Les seuils permettant de savoir quelles sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire pour réduire leur capital, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et ainsi éviter le risque de dissolution, ont été publiés...
Le recours préalable à une procédure amiable pour le recouvrement des créances civiles jusqu'à 5.000€, devient obligatoire à compter du 1er Octobre 2023...
A compter de 2022, les propriétaires ou locataires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire de plus de 1000m2 devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente...
les avances consenties par une société à une autre société ayant un associé commun constituent un acte anormal de gestion dès lors que le société aidante n'en retire pas un bénéfice économique...
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d'un accord de place avec la Banque de France...
Votre Newslettter du 2eme trimestre 2021 est en ligne : pour en prendre connaissance, connectez-vous...
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Votre Newsletter du premier trimestre 2019 est en ligne sur la base documentaire de notre site...
La durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses revenus est limitée à 10 ans à compter de 2018...