06 Sep Délai de reconstitution des capitaux propres : seuil de non-dissolution
La loi du 9 mars 2023 est venue amender la situation des sociétés subissant des pertes rendant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
En l’absence de dissolution, décidée dans les 4 mois suivant la constatation de la perte, les sociétés sont tenues de régulariser leur situation en reconstituant leurs capitaux propres dans un délai de deux exercices. La loi du 9 mars 2023 ajoute un délai supplémentaire de deux exercices pour certaines sociétés, dont le bilan dépasse certains seuils pour leur permettre de réduire leur capital.
L’application des nouvelles mesures est dorénavant possible par la parution du seuil minimal du capital social. Pour les SARL et les SAS, ce seuil est fixé à 1% du total bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
Pour les SA, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1% du total bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37 000 euros (capital légal minimum).