23 Juin Du nouveau en matière de crédit immobilier
La durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses revenus est limitée à 10 ans (ou à la durée du prêt si celle-ci est inférieure) à compter de 2018 et l’obligation doit de plus donner lieu à un avantage individualisé consenti par le prêteur. Ces dispositions, issue d’une ordonnance du 1er juin 2017, s’appliquent à toutes les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants à des contrats existants.