06 Sep Modification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre, les indemnités versées au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle supportent, pour la part exonérée de cotisations sociales (indemnités inférieures à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, une cotisation patronale forfaitaire de 30%. Cette disposition, issue de la loi sur les retraites, vise à décourager les ruptures « de convenance », notamment avec les salariés en fin de carrière… Rappelons que l’indemnité reste exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG à hauteur de son montant légal ou conventionnel.