30 Mar Obligation d’affiliation au RSI pour les indépendants
Le débat sur l’obligation d’affiliation des indépendants au régime du RSI, régulièrement ravivé, a connu un nouveau rebondissement avec un arrêt récent qui a confirmé une nouvelle fois le monopole du RSI en matière d’assurance sociale de base des indépendants. Rappelons que le refus d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale constitue un délit puni d’une peine maximale de 6 mois de prison et 15.000 euros d’amende. De même, l’incitation à refuser l’affiliation est passible de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende…