17 Nov Obligation d’information des salariés
A compter du 24/09/2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen (courriel, affichage dans l’entreprise…), informer ses salariés de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.